Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 2002, 94/2002

RésuméARRET N° 94 DU 03 Juillet 2002 Aa B et Ac X Maître Senghor C/ La Société Nouvelles Ab Ad Maître Ndoye et Ndoye C:C: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE; 3 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLE:S: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ae Af A Y: Civile et commerciale LA COUR : OUI, Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré…