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Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 2005, 95
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
SNR C / C B PREUVE ; CHARGE ; DETERMINATION ; PORTEE. « A violé le texte de l'article 9 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, la Cour d'Appel qui a débouté le créancier de sa demande en paiement fondée sur l'existence d'un solde débiteur d'un compte courant ouvert au nom du débiteur, sans pour autant vérifier que la créance dont le paiement est réclamé, résultant du solde débiteur d'un compte courant bancaire, est inexistante ou éteinte ». Chambre civile et commerciale Arrêt n° 95,…
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