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Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 95
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
Af A C/ Ab C PREUVE DOCUMENTS RÉGULIÈREMENT VERSÉS AU DOSSIER ; JUGEMENTS ET ARRÊTS CONCLUSIONS; RÉPONSE MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES RÉPONSE IMPLICITE; SOCIÉTÉS ANONYMES ABUS DE BIENS SOCIAUX; ELÉMENTS CONSTITUTIFS USAGE DE BIENS CONTRAIRE À L'INTÉRÊT DE LA SOCIÉTÉ INTÉRÊT PERSONNEL; INTENTION FRAUDULEUSE CONSTATATIONS NÉCESSAIRES. Les juges ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui leur ont été apportées au cours des débats et contradictoirement débattues devant une…
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