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Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 95
Sénégal · Adoption : 18 mars 1998
RésuméSOCOPAO-SENEGAL C/ C Ab Aa et A TRANSPORT MARITIME - RESPONSABILITE - TRANSITAIRE - ABSENCE DE RESERVES CONTRE LE BORD - FAUTE PERSONNELLE (OUI) - ARRET CONFIRMATIF - MOTIFS ADOPTES NON CONTRAIRES Chambre civile et commerciale Arrêt N° 95 du 18 mars 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; ATTENDU que par…
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