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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 95
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
Résumé95 302/RG/96 Ac Ag B 1° - Ae Ah Aa 2° - Ad Af Ab A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mme Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public - Ousmane SARR, 7 Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P ublique du mercredi eaerEnDae Sent deux eat avril mil neuf cent quätre vingt dix sept à Dakar, Point E rue 3, ayant élu domicile en…
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