Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 95
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
95 302/RG/96 Ac Ag B 1° - Ae Ah Aa 2° - Ad Af Ab A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mme Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public - Ousmane SARR, 7 Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P ublique du mercredi eaerEnDae Sent deux eat avril mil neuf cent quätre vingt dix sept à Dakar, Point E rue 3, ayant élu domicile en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter