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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 2013, 95
Sénégal · Adoption : 4 décembre 2013
Résumé.ARRET N°95 Du 04 décembre 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 58/ RG/ 13 Société VALDAFRIQUE Contre Société S.B.M.A. RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 décembre 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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