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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 1993, 95
Sénégal · Adoption : 5 mai 1993
ARRET N° 95 P AFFAIRE N° …45/RG/90. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : —_ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, As Ag A LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ». ATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pu blique-ordinaire.du mercredi rant à Dakar, villa Océanes, Route de Ngor aux és nnas atroce ceonsrneneeneesaccccantrrentententeneesann tonnes Almadies, mais ayant élu domicile en l'étude de RAPPORTEUR Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, Demandeur, Nicole DIA D'UNE PART , MINISTERE…
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