Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 novembre 2014, 95
Sénégal · Adoption : 5 novembre 2014
ARRÊT N°95 Du 05 novembre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 34/ RG/ 14 DHL GLOBAL FORWARDING S.A. Contre Ab Aa A & AB Immobilier et Services SARL RAPPORTEUR : Habibatou BABOU PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 05 novembre 2014 PRÉSEN:S : Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Habibatou BABOU Adama NDIAYE Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter