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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 95
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
ARRI,,T N° 95 dutO() juillet 200s' Civil et Commercial SNR Contre Daouda SENE François DIOUF AUDIENCE: 06 juillet 2005 Ibrahima GUEYE, Président Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi Matuillet deux mille cinq;…
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