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Sénégal, Cour suprême, 12 août 1999, 95
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
‘Arrêt n° 95 du 12-08-1999 Pénal Aa B 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 12 Août 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE DE VACATION DU JEUDI DOUZE AOÛT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Ab A…
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