Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 août 1998, 95
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
du 14 août 1398 DEMANDEUR : A Président akh DABO,Greffier ; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROTSTEME, CHAMBRE STATUANT [EN MATTERE SOCTALE SUR REQUETE AUX FTNS DE SURSTS A ENTRE : M. Ac A demeurant à Thiès,quartier Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis LOPY, Avocat à la Cour,avenue du Général de GAULLE, Thiès ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE DU D'une part ; 14 août 1998 ET: M. Af Aa demeurant au quartier Ag X à Thiès mais ayant élu domicile chez…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter