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Sénégal, Cour suprême, 14 août 1998, 95
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
Résumédu 14 août 1398 DEMANDEUR : A Président akh DABO,Greffier ; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROTSTEME, CHAMBRE STATUANT [EN MATTERE SOCTALE SUR REQUETE AUX FTNS DE SURSTS A ENTRE : M. Ac A demeurant à Thiès,quartier Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis LOPY, Avocat à la Cour,avenue du Général de GAULLE, Thiès ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE DU D'une part ; 14 août 1998 ET: M. Af Aa demeurant au quartier Ag X à Thiès mais ayant élu domicile chez…
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