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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 2011, 95
Sénégal · Adoption : 15 décembre 2011
RésuméARRET N° 95 du 15 décembre 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/164/RG/11 du 24/6/11 - B A (Me Théophille KAYOSSI) Contre - Ministère public -Cheikh Mbacké THIAM RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 15 décembre 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A…
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