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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 95
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
95 15 MAI 1996 271/RG/95 AFFAIRE N° Ad Ae Aa 1° - BICIS 2° —- Ryad HACHEM MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président î . Ibrahima GUEYE,COnseiller Célina CISSE,Conseiller- Af A, Auditeur, représentant is Ministère Ac B, Grsffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE : ANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience Publique du mergredi quinze mai mil demeurant à Dakar 13, Rue de Thann, ayant élu domicile en l'étude de…
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