Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2014, 95
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2014
Arrêt n°95 du 17 juillet 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/373/RG/13 Du 21/8/2013 & n° J/397/RG/13 Du 8/11/2013 Ad Y (Me Baboucar CISSE, Me Marguérite Diénaba FALL) CONTRE Al AG (Me Aboubacry DEH) AI Cheikh A. T. COULIBALY PARQUET A An Ab Z AUDIENCE 17 juillet 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Mouhamadou Bachirou SEYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter