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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 95
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
95 19 JUILLET 1995 DU 264/RG/94 AFFAIRE N° PE Ae Ai Ah c/ Sté X Ad A CIVILE ET COMMERCIALE MM. - a dame Nicole DIA, Présiden de chambre, Président G . Elias DOSSEh,Conseiller- Ab B,Auditeur; Aa Y,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, qu D'UNE gE..q EN TRE Le sieur Ae C ès-nom et ès-qualité de la Société PCP, ayant son siège social à Dakar,…
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