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Décision de justice · n° 95

Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2016, 95

Sénégal · Adoption : 19 mai 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
95
Date d'adoption
19 mai 2016
Date de publication
19 mai 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : La société Générale de l’Ingénierie des Travaux et l’Equipement dite C, poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux sis au lot n°36, zone industrielle SODIDA, Aa mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la cour, 10, rue de Thiong, Aa ; Le Ministère…

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