Base juridique africaine
Décision de justice · n° 95

Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2016, 95

Sénégal · Adoption : 19 mai 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : La société Générale de l’Ingénierie des Travaux et l’Equipement dite C, poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux sis au lot n°36, zone industrielle SODIDA, Aa mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la cour, 10, rue de Thiong, Aa ; Le Ministère…

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