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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 95
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
251/RG/92, Ad B MATIERE PRESENTS : Nicole DEA, Président de chambre, Président-Rapporteür Elias DOSSEH, Conseiller - > représentant le ministère pübli he REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l'audience du PUBLIQUE -DU.MERCREDI QUATRE MAN vu ENTRE Le sieur Ad B, Commerçant demeurant au quartier PoNt à Tambacoünda, ayant élu domicile en l'étude de Ae Ab et SALL, avocats à la Cour D'UNE PART E_T Le sieur Ac C, Transporteur j élu domicile en l'étüde de Maître…
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