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Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 1997, 95
Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997
du 23 JUillet 1997 DEMANDEUR : de Chambre, Président Maîssa DIOUF, Célina CISS Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE Vingt Irois Juillet Mil neuf Cent Quatre vingt Dix sept ENTRE : : le sieur Aa X demeurant à Kaolack, quartier Ab B, mais ayant élu donicile chez Ac A, mandataire syndical, Lot 1761 A, Ab B Ad, D'une part ; ET: l'Agence de Sécurité du Sine Saloum, rue Bugeaud x rue des Ecoles…
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