Base juridique africaine
Décision de justice · n° 95

Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1993, 95

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993

ARRET N° 95 DU 28 JUILLET 1993 Ne REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : es AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION … CHAMBRE … Aa Ab Int tional TROISTEME ;_ STATUANT EN MATIBRE SOCIALE, Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre, Présidént; ing treize Me Abdou Razakh DABO: Greffier HLM 5 Villa n° 2329, Dakar , ayant domicile élu en l'étude de Mes Al etSall, avocats à RAPPORTEUR la Cour, 3, rue Escarfait, Am Ad PUBLIC : mere E T : : La Sté Aa Ab Inter- national ,100 An Ac, East Orange NJ.…

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