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Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 95/1999
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
ARRET N° 95 Du 12 août 1999 Ab C Maître Waly Diop Ac/ Ae A Maître Guédel Ndiaye X : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ciré Aly Y B : 12 août 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE, Président de chambre CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA; ET : Albert GAYE; GREFFIER : Ndéye Macoura CISSE; MATIERE : Pénale A l'audience de vacation du jeudi douze août mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE : Ab C demeurant à la Sicap Mermoz villa n° 7756 à Dakar, prévenu d'abus de confiance abus de biens sociaux,…
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