Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 2002, 95/2002

RésuméARRET N° 95 DU 03 Juillet 2002 Af Aa Y Ae de la SPAC Maître Sokhna DiackAck C/ A Maître Fakry et Sarr RAPPORTEUR: Ab X MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE; 3 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ab X ET Kaïré FALL GREFFIER: Ad Ah Z B: Civile et commerciale LA COUR : OUI, Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU…