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Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 2005, 96
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
Ac A C / Michel et Ab B POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; APPEL ; RECEVABILITE ; DECISION CONTRADICTOIRE ; CONDITIONS. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 96, Audience du 6 juillet 2005 LA COUR : Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU les textes…
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