Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1993, 96

RésuméSOCIETE V AZQUEZ ESPINOZA C/ BIAO - SENEGAL SAISIE IMMOBILIERE - TITRE EXECUTOIRE - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - ARTICLE 173 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES NON APPLICABLE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 96 DU 19 juillet 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême: ATTENDU que par l'arrêt déféré…