Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 96

Ne DU 2 AVRIL 1997 AFFAIRE G/96 rncspneneuenss Ab A c/ S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. T£_Nicole DIA, Président de chambre, Président - Célina CISSE, Conseiller- Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE «+ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Dieuppeul IV n° 2823, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sène, avocats à la Cour;…