Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 2013, 96
Sénégal · Adoption : 4 décembre 2013
ARRET N°96 Du 04 décembre 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 77/ RG/ 13 Ag A & A.T.I. Contre C.B.A.O. - Attijariwafa Bank RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 décembre 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter