Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 mai 1993, 96
Sénégal · Adoption : 5 mai 1993
ARRET n° 96 AFFAIRE N° 193/RG/8 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M, Onsieur Guibril CAMARA AUDIENCE : du 5 MAI 1993 LECTURE : d MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR D'UNE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pu blique--ordinaire…du…mercredi cing mai 1993 . 2 ENTRE La Banque Sénégalo-Koweïtienne, dite BSK, en ses bureaux à Dakar, rue de Than angle Dagorne mais faisant élection de domicile en l'étude de Me…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter