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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 1993, 96
Sénégal · Adoption : 5 mai 1993
ARRET n° 96 AFFAIRE N° 193/RG/8 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M, Onsieur Guibril CAMARA AUDIENCE : du 5 MAI 1993 LECTURE : d MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR D'UNE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pu blique--ordinaire…du…mercredi cing mai 1993 . 2 ENTRE La Banque Sénégalo-Koweïtienne, dite BSK, en ses bureaux à Dakar, rue de Than angle Dagorne mais faisant élection de domicile en l'étude de Me…
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