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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 96
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
Arrêt n0 96 du 06-07-2005 Chil et Commercial Hussein A YEGH Contre JVlichelet Ab C O RA PPOR TEUR: Aa Y AUDIENCE: 06 juillet 2005 Ihrahima GUEYE, Président Pré'sident Célma CISSE, Mouhamadou Conseillers Faluu G.c. Dia BA, Greffier Ci\ile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ac X demeurant au 01, Rue Ae Y à…
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