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Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2016, 96
Sénégal · Adoption : 7 décembre 2016
ARRÊT N°96 Du 7 décembre 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/288/RG/15 Aa C C/ L'Africaine de l'Automobile RAPPORTEUR: Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 7 décembre 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
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