Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2022, 96
Sénégal · Adoption : 7 décembre 2022
ARRET N° 96 DU 7 DECEMBRE 2022 POURVOI-REQUETE D’UNE PERSONNE MORALE- RECEVABILITE -CONDITION- INDICATION DE LA FORME DE LA PERSONNE MORALE TRANSPORTS-TRANSPORTS MARITIMES-CONVENTION DE HAMBOURG-RESPONABILITE DU TRANSPORTEUR-DOMAINE D’APPLICATION-ACTES ET OMMISSIONS DU TRANSPORTEUR SUBSTITUE EFFECTUANT UN TRANSPORT EN RELATION AVEC UN TRANSPORT MARITIME-OUI. Est recevable, le pourvoi d’une personne morale dès lors que l’indication de sa forme permet de déterminer l'organe habilité à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter