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Sénégal, Cour suprême, 14 août 1998, 96
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
du 14 août 1998 DEMANDEUR : SOTUSCI Président Mansour SY , Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE DU: MATIERE : ( sur requête aux fins de sur REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATTERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSTS A EXECUTTON A l'audience-ÿJUpLique--de vacation du vendredi qua- torze août mil neuf cent quatre- vingt-dix-huit ENTRE: La Société Tuniso-sénégalaise de Commerce Inter- national ( SOTUSCI ) sise à Dakar,16,Bd Ab Y ,…
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