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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 96
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
aenenenene nrensenmenea ner epnnetanescec RRFEVANEATAEAE MAS cRAEEASAEERE EEMIAFAMIREATAEA tem a se svAAdAVEEU NSASAERAVAINPES NET 96 15 MAI 1996 Du 291/RG/95 AFFAIRE N° mrusaseveneaencensenesneten Ab A B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de gshambre, Président- Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant 16 Ministère publis ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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