Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 96
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
Résuméaenenenene nrensenmenea ner epnnetanescec RRFEVANEATAEAE MAS cRAEEASAEERE EEMIAFAMIREATAEA tem a se svAAdAVEEU NSASAERAVAINPES NET 96 15 MAI 1996 Du 291/RG/95 AFFAIRE N° mrusaseveneaencensenesneten Ab A B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de gshambre, Président- Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant 16 Ministère publis ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter