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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 96
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
19 JUILLET 1995 DU Sté VASQUEZ ESPINOZA BIAO —- SENEGAL MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS MM adame Nicole DIA, Présider de chambre, Président-Rappor Elias DOSSEH, Conseiller ’ Célina CISSE, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL =——— AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE - 3 STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE - publique du mercredi dix 2eme neuf A l'audience juillet mil neuf cent…
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