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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 96
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
109/RG/92 AFFAIRE N° ENSEME M.S.A.T. et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de MM Chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller - c Oumar SARR, Auditeur - , Aa Af, Auditeur, repré sentant le Ministère public . ’ Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE : La Société "Entreprises Sénégalaises des Mousses et des Plastiques" dite ENSEME dont le siège social sis à 3 Dakar Km 13,7 Route de Rufisque…
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