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Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2010, 96
Sénégal · Adoption : 20 octobre 2010
ARRET N° 96 Du 20 OCTOBRE 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 312/ RG/ 09 Banque de l’Habitat du Sénégal Contre Bassirou SY RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 20 octobre 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE Mouhamadou NGOM Bara NIANG Abdoulaye NDIAYE Mouhamadou Bachirou SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION…
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