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Sénégal, Cour suprême, 20 septembre 2017, 96
Sénégal · Adoption : 20 septembre 2017
ARRÊT N°96 Du 20 septembre 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/245/RG/16 La Jeanne d'Arc de Ab C/ La Société BENJA RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 20 septembre 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Aminata LY NDIAYE Waly FAYE, Adama NDIAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE…
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