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Sénégal, Cour suprême, 21 novembre 2012, 96
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2012
ARRET N°96 Du 21 novembre 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 43/ RG/ 12 Ab B Contre Mamadou NDIAYE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 novembre 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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