Base juridique africaine
Décision de justice · n° 96

Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1993, 96

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993

ARRET N° 96 du 28 Juillet 1993 DEMANDEUR : PRESENTS: Messieurs de Chambre Président, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE 155 autres , faisant tous élection de domicile en l'étude de flaûtre Aïssatou Marie BA,Avocat à la Cour, 11, rue Parchappe à Dakar . ? E UT : : la SOBOA- SIBRAS, siége social, route des Brasseries, élisant do- micile en l'étude de maîtres Gabolde, Fakhry et Sarr et Adama Gtèye, avocats à la…

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