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Sénégal, Cour de cassation, 05 mai 2004, 97
Sénégal · Adoption : 5 mai 2004
SONATEL C/ Mactar BA POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; SIGNIFICATION D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE EN LIEU ET PLACE DE L'EXPEDITION; DEFAUT DE CONTESTATION DE LA SINCERITE ET DE LA CONFORMITE DE LA COPIE A L'ORIGINAL ; APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE 92-25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION; DECHEANCE (NON). ACTION EN JUSTICE; CREANCE; COURTE PRESCRIPTION (ANNALE) ; PRESOMPTION DE PAIEMENT; NON PRISE EN COMPTE DE L'AVEU EXPRES OU…
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