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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 1993, 97
Sénégal · Adoption : 5 mai 1993
ARRET n° 97 AFFAIRE ne 51/RG/92 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Hiers Ae Ac LA COUR DE CASSATION . MbagnickNDOYE DEUXIEME CHAMBRE ? STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pu blique-ordinaire.…du.mercredi … cinq mai 1993 Kx.ENTRE.:.Les..hé ijiers. de feue Ae Ac, demeurant tous à Dakar rue 25 x 2 bis Médina, ayant élu domicile en l'étude de Mes RAPPORTEUR Niang et Sèye, avocats à la Cour, Demandeurs, e rocrdeteerirecene DIA D'UNE PART , MINISTERE…
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