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Sénégal, Cour suprême, 05 novembre 2014, 97
Sénégal · Adoption : 5 novembre 2014
ARRÊT N°97 Du 05 novembre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 94/ RG/ 14 Établissements Aa A Contre A.G.S. devenue AMSA Assurances S.A. RAPPORTEUR : Habibatou BABOU PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 05 novembre 2014 PRÉSEN:S : Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Habibatou BABOU Adama NDIAYE Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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