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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 97
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
Arrêt n0 97 du 06-07-2005. Civil et Commercial Contre Ab B FAYE O RAPPORTEUR: Célina CISSE Al DIENCE: 06 Juillet 2005 PRI-SENTS: Ibrahima GUEYE, Président Président Célina CISSE, Mouhamadou Fatou G.c. Dia BA, Greffier @\de et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Société les Assurances Générales Ae dite AGS,…
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