Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 97
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
97 AFFAIRE N° 251/RG/34 outnscopnasause Ets Ag C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller = Af B, Auditeur, OUSMANE SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX CHAMBRE -- UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, neuf cent quatres vingt ssize ENTRE = : Les Fvab lissements Kiné Lô, repré sentés par Ab Ad mracae o Lê, couturière demeu- rant à Dakar, ir, rue de Bayeux, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ndiaga Fall et ET : : La…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter