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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 97
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
Résumé97 AFFAIRE N° 251/RG/34 outnscopnasause Ets Ag C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller = Af B, Auditeur, OUSMANE SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX CHAMBRE -- UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, neuf cent quatres vingt ssize ENTRE = : Les Fvab lissements Kiné Lô, repré sentés par Ab Ad mracae o Lê, couturière demeu- rant à Dakar, ir, rue de Bayeux, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ndiaga Fall et ET : : La…
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