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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 97
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
97 DU 19 JUILLET 1995. AFFAIRE Ne 186/RG/ 893... Aa Ac B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. 2 e DIA, iden de chambre, Président- Célina CISSE, Conseiller - î Ab A,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE +». STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi dix neuf ENTRE : : Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs dites MSAT dont le…
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