Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 septembre 2007, 97
Sénégal · Adoption : 19 septembre 2007
RésuméARRET N° 97 du 19 septembre 2007 Civil et Commercial La Maison du Meuble S.A. Contre Jaffar DAOUD RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 septembre 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Papa Makha NDIAYE, Mamadou DEME, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter