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Sénégal, Cour suprême, 19 septembre 2007, 97
Sénégal · Adoption : 19 septembre 2007
ARRET N° 97 du 19 septembre 2007 Civil et Commercial La Maison du Meuble S.A. Contre Jaffar DAOUD RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 septembre 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Papa Makha NDIAYE, Mamadou DEME, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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