Base juridique africaine
Décision de justice · n° 97

Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 97

Sénégal · Adoption : 20 avril 1994

137 /RG/89 AFFAIRE N° 1) - Ab Ah 2) - A.G.s__—_ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Chambre, Président - ” Elias DOSSEH, Conseiller- Oumar SARR, AUditeur - , Ad Aa, Auditeur, représentant le Ministère public - » Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION … CHAMBRE — MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quatorze . , de Ag B, demeurant à Dakar, Boulevard du Général De Gaulle, ayant élu domicile en l'étu- de de MelLo et…

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