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Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 1997, 97
Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997
N° 97 du 23 Juillt-2997--- DEMANDEUR : Chambre, Président Maîssa DIOUF, Célina CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE .….STATUANT EN MATIBRE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS À EXECUTION Vingt Dix Sept ENTRE :M. Ag B Directeur de l'Entreprise de Sécurité Ae et de Gardiennage (A.S.K.G.) demeurant à Ae avenue Paul Seugnet, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré Bathily,…
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