Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1998, 97
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1998
RésuméARRET N° 97 Du 23 Octobre 1998 DEMANDEUR Ad A et autres Présents : Mmes et M. Renée BARO Président de Chambre, Président ; Célina CISSE, Ibrahima GUEYE Conseillers ; Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR Mme Renée BARO MINISTERE PUBLIC M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE DU 23 Octobre 1998 MATIERE SOCIALE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter