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Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1993, 97
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993
ARRET N° 97 DU 28 JUILLET | 1993 DEMANDEUR : B Bassirou DIAKHATE, Meîssa DIOUF * Conseillers Me Abdou Razakh DABO: Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : — LECTURE : MATIERE : sursis à exécution 5 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ……STATUANT EN MATLERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FÆNS DE SURSES A ENTRE 31l"'EPICERIE DE FRANCE, représéntée par M. Af A, sise à l'Avenue Ac Ae à Kaolack, mais ayant…
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