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Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 98
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
P.G.C.A Ab Aa A POURVOI; DÉCISIONS SUSCEPTIBLES; ARRÊTS DE COUR D'ASSISES; ACQUITTEMENT; INTÉRÊT DE LA LOI; NON; DÉCISION FONDÉE SUR L'INEXISTENCE D'UNE LOI PÉNALE QUI POURTANT AURAIT EXISTÉ; NON; POURVOI DIRIGÉ CONTRE LES QUESTIONS; IRRECEVABILITÉ ; Doit être déclaré irrecevable par application des articles 47 alinéa 3 de la loi organique sur la Cour de cassa-tion, 297 et 329 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par le ministère public contre un arrêt d'acquittement de la Cour…
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