Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1995, 98

RésuméI.C.S. C/ 1°) T A Ac; 2°) WADE Aa B - INSCRIPTION - EFFETS - Chambre civile et commerciale ARRET N° 98 DU 19 juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur la recevabilité du pourvoi: ATTENDU qu'il est allégué que le présent pourvoi serait irrecevable dès lors que le demandeur a signifié une requête qui n'était…